Article considérant 189

(189) Compte tenu des conséquences de l’arrêt Nygard de la Cour de justice, ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et que la taxe revêt un caractère discriminatoire contraire à l’article 110 du TFUE dans la mesure où elle a également été appliquée aux produits en provenance des autres États membres qui n’ont toutefois pas bénéficié totalement des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère que les recettes provenant de la taxe sur les animaux importés des autres États membres destinée à financer les actions du FNE constituent un financement de l’aide incompatible avec le marché intérieur au regard du traité et notamment de son article 107 et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées sont incompatibles avec ledit traité.