(19) L’accord interprofessionnel du 12 juin 2001 prévoyait une reconduction de la situation antérieure en ce qui concerne la catégorie des viandes et/ou animaux visés, avec des augmentations dans le montant de la cotisation: 0,1574 FRF (0,024 EUR) pour la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France; 0,0656 FRF (0,010 EUR) pour les viandes introduites ou importées pour être consommées en France; 11,15 FRF (1,7 EUR) pour les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers un pays de l’Union européenne ou exportés.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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