(190) Les cotisations FNE s’appliquant aux animaux élevés ou abattus en France, la Commission peut conclure que les produits expédiés ne font pas l’objet en tant que tels d’une cotisation au titre du FNE et sont donc exclus du champ d’application de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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