(191) La Commission, comme déjà indiqué dans la décision d’ouverture de procédure, souligne que la France ne l’a pas informée, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, des arrêtés d’extension rendant obligatoires les cotisations volontaires et des actions qu’elles financent avant de les mettre en application (voir considérant 2 de la présente décision).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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