(192) L’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 définit avec précision l’aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’obligation de notifier une aide d’État est établie à l’article 2 dudit règlement.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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