(194) Dans la mesure où les cotisations volontaires obligatoires sont des ressources publiques (comme indiqué aux considérants 106 et suivants) faisant intégralement partie d’un régime d’aide (considérants 171 et suivants) et que celles-ci ont été utilisées pour financer des avantages en faveur des entreprises du secteur des viandes, leur notification à la Commission constitue une obligation découlant de l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.