(195) Comme indiqué aux considérants 123 et 124, étant donné que les mesures mises à exécution par la France contiennent des éléments d’aide d’État, il s’agit d’aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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