(197) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le financement de ce régime par des cotisations volontaires obligatoires n’appelle pas d’objections dans la mesure où elles sont appliquées sur les produits nationaux et sur les produits et animaux exportés (en l’espèce les «cotisations sur les viandes» entre 1996 et 2004).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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