(198) Dès lors que des cotisations sont également perçues sur les animaux importés (en l’espèce les cotisations sur les animaux au profit du FNE entre 1996 et 2004), il résulte des considérations qui précèdent que le système de cotisations volontaires obligatoires est incompatible avec le marché intérieur en raison de la violation de l’article 110 du TFUE, car la France n’a pas pu démontrer que les produits importés ont bénéficié, eux aussi, des aides dans la même mesure que les produits nationaux.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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