(199) En outre, les d’aide ici en cause n’ont pas été notifiées à la Commission au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent dès lors des aides illégales au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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