(201) S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure figurant à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans plusieurs arrêts, il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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