(204) Afin de réparer la violation de l’article 110 du TFUE et d’éliminer ainsi rétroactivement la discrimination, la France doit procéder au remboursement de la partie de la taxe ayant frappé les produits importés (cotisations sur les animaux au profit du FNE entre 1996 et 2004), proportionnellement aux avantages des aides dont ils n’ont pas bénéficié. La réparation de cette violation rendrait les aides concernées compatibles avec l’article 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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