Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(21) Les extensions intervenues en 1995 et 2001 ont exclu du dispositif la cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. Ces produits ne sont donc pas frappés par la cotisation obligatoire sur les viandes.

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