(22) Par accord interprofessionnel du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 18 décembre 1995 et par arrêté du 19 septembre 2001, Interbev a institué une cotisation au profit du Fonds national de l’élevage. Ce dernier arrêté prévoit que l’accord est étendu pour une période prenant fin trois ans après la date de publication dudit arrêté, soit le 30 septembre 2004.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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