(24) Une cotisation destinée au financement de ce fonds est perçue auprès des personnes physiques ou morales propriétaires ou copropriétaires des animaux des espèces bovine et ovine abattues en France. Selon les dernières données communiquées par les autorités françaises, cette cotisation était fixée à 0,02 FRF/kg (0,003 EUR) de viande nette abattue (ou 7 FRF/tête pour les gros bovins, 2,40 FRF/tête pour les veaux et 0,36 FRF/tête pour les ovins – 1,05, 0,36 et 0,054 EUR respectivement).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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