(3) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en objet, par lettre C(2003) 2057 final du 9 juillet 2003.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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