Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(31) La présente décision porte sur une période allant de 1996 à 2004, année d’expiration du dernier accord interprofessionnel objet de la présente procédure.

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