(34) La présente décision ne préjuge pas la position de la Commission en ce qui concerne la compatibilité de la procédure de sélection des prestataires de services auxquels est confiée la réalisation des activités d’Interbev avec les règles de passation des marchés publics.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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