Article considérant 35

(35) La Commission avait noté, en ce qui concerne tout d’abord la nature des cotisations en l’espèce, que celles-ci avaient été rendues obligatoires par le gouvernement français dans le cadre d’une procédure d’extension des accords interprofessionnels. L’extension des accords a été faite par voie d’adoption d’un arrêté publié dans le Journal officiel de la République française. Il s’ensuit que ces cotisations avaient nécessité un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets. De ce fait, la Commission avait considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, qu’il s’agissait en l’espèce de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques et que ces aides étaient illégales car non notifiées.