Article considérant 36

(36) D’après le point 194 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après «les lignes directrices agricoles»), toute aide illégale doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée. Les lignes directrices agricoles s’appliquent depuis le 1er janvier 2007. Les lignes directrices précédentes, lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (2000-2006) s’appliquaient depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date doit être appréciée à la lumière des lignes directrices de 2000. En revanche, toute aide octroyée avant cette date doit être appréciée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000. Les aides en cause ont été octroyées depuis 1996.