(37) S’agissant d’aides d’État financées au moyen d’une taxe parafiscale, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes devaient faire l’objet d’un examen par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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