Article considérant 38

(38) La Commission a rappelé que la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 devait être vérifiée à la lumière de l’encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe II du traité CEE et que la compatibilité des aides octroyées après cette date, devait être vérifiée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits relevant de l’annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I. Les deux textes partagent, en essence, les mêmes principes, en prévoyant notamment des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés. En ce qui concerne le plafonnement des aides, ces actions doivent être financées par le secteur à hauteur de, minimum, 50 % des coûts. En l’espèce, les mesures ont été entièrement financées par des taxes parafiscales et les efforts financiers des professionnels atteignent par définition ce niveau. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.