Article considérant 39

(39) La Commission a rappelé que la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 devait être vérifiée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée de la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l’élevage et des produits de l’élevage et que la compatibilité des aides octroyées après cette date devait être vérifiée à la lumière des lignes directrices agricoles. La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles partagent, pour l’essentiel, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées pour ce type d’aides. En outre, les aides doivent être accessibles à tous les professionnels potentiellement intéressés. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.