(4) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part de tiers. Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettres des 8 et 10 octobre 2003, du 13 septembre et du 29 novembre 2005.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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