Article considérant 40

(40) La Commission a rappelé que la compatibilité de ces aides devait être vérifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement. Ainsi, est compatible avec le marché intérieur un taux d’aide pouvant atteindre 100 %, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies: l’aide revêt un intérêt général pour le secteur; l’information est publiée dans des journaux appropriés; les résultats des travaux sont fournis sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps; l’aide satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l’Union européenne. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.