Article considérant 42

(42) Depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe, entre autres, les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers d’autres États membres, ainsi que les produits de viande bovine et ovine expédiées vers d’autres États membres, bien que, pour ces derniers, un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduit en 2001. Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice»), une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l’interdiction de discrimination édictée à l’article 110 du TFUE si les avantages que comporte l’affectation de la recette de l’imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.