Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(44) Sur la base des informations disponibles au moment de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission ne disposait pas, au stade de la procédure d’examen, d’éléments indiquant que cette cotisation avait frappé des animaux importés ou expédiés vers d’autres États membres.

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