Article considérant 45

(45) Sur la question de la compatibilité des cotisations volontaires obligatoires avec le système de l’organisation commune des marchés (ci-après «l’OCM») dans le contexte de l’arrêt du 22 mai 2003 Freskot, la Commission considérait qu’en l’espèce, les cotisations volontaires obligatoires n’interféraient pas, directement ou indirectement, avec les prix des produits finaux concernés car les prélèvements n’influencent pas le prix des produits, ceux-ci étant déterminés par le libre marché. Ainsi, la charge grevant les produits charcutiers et les animaux élevés est neutralisée par l’avantage que constituent les activités financées. Par conséquent, on peut considérer que les effets des prélèvements sur le prix sont très limités ou inexistants.