Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(49) Les autorités françaises notent que la Commission considère que les ressources provenant de telles cotisations interprofessionnelles, ainsi rendues obligatoires, sont assimilables à des taxes parafiscales pouvant créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Les autorités françaises notent également que les mesures auraient dû être notifiées. Elles ont ensuite signalé ce qui suit.

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