Article considérant 50

(50) Concernant les cotisations perçues en application des accords interprofessionnels du 15 juin 1994 au profit du fonds de l’élevage et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev, les autorités françaises considéraient que la Commission avait engagé leur examen par lettres du 16 janvier 1995 (aide NN 34/95) et du 18 mars 1996 et clôturé par lettre [SG (96) D/6396] du 15 juillet 1996 en concluant que «les mesures en objet tombent exclusivement dans le champ d’application du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil et doivent faire l’objet d’un examen au titre dudit règlement. En effet, l’article 35, paragraphe 2, de ce règlement exclut l’application des articles 92 et 93 du traité».