Article considérant 51

(51) En réponse à la Commission, qui faisait valoir qu’à l’époque elle ne s’était pas prononcée sur les autres actions menées par Interbev (puisque le dossier NN 34/95 ne concernait que des investissements visant la restructuration des élevages de bovins allaitants), les autorités françaises ont affirmé que, en réponse à une lettre de la Commission du 18 mars 1996, elles s’étaient exprimées en ces termes: «le fond national d’élevage est effectivement destiné […] à améliorer la sélection dans l’élevage et à soutenir la recherche, en particulier génétique. […]» (lettre du 13 septembre 2005).