(52) Les autorités françaises estiment donc que la Commission était parfaitement informée de l’existence d’actions de communication, de promotion, de recherche et d’expérimentation financées par Interbev et aurait pu, dans le cadre de ce dossier, adresser aux autorités françaises des demandes de renseignements complémentaires. La Commission n’ayant donné aucune à la suite de cette communication, elles en ont conclu que les informations communiquées satisfaisaient la Commission.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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