(53) Dans une réponse ultérieure à la Commission, qui faisait valoir l’envoi d’une demande de renseignements complémentaires (30 mai 1996) à la lettre susmentionnée, les autorités françaises, d’une part, ont affirmé n’avoir jamais reçu de demandes de renseignements complémentaires et, d’autre part, estimaient que l’inaction de la Commission entre le 30 mai 1996 et le 2 octobre 2001 constituait une acceptation implicite de la compatibilité des actions dont celle-ci avait eu connaissance.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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