(58) Pour ce qui concerne les actions poursuivies grâce aux ressources provenant des cotisations perçues en application des nouveaux accords interprofessionnels datant du 12 juin 2001, au profit d’Interbev et du FNE, il n’avait pas paru nécessaire aux autorités françaises de les notifier puisqu’elles sont financées uniquement à partir de ressources privées prélevées dans la filière concernée.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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