(61) Les actions menées grâce aux ressources FNE sont des actions d’assistance technique et de recherche appliquée. Les autorités françaises ont confirmé qu’elles étaient conçues dans le respect des points 14 et 17 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (2000-2006).
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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