(63) Dans le domaine génétique, la participation du FNE est strictement réservée à l’accompagnement de certaines actions collectives conduites dans le cadre du dispositif national d’amélioration génétique et définies par la Commission nationale d’amélioration génétique (CNAG) qui regroupe les représentants de l’État, de la profession, de la recherche et de l’enseignement.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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