(82) Concernant la taxation des viandes introduites en France provenant d’élevages d’autres États membres ou de pays tiers, selon les informations transmises à différentes reprises par les autorités françaises, la Commission a pu constater que les arrêtés interministériels d’extension des accords interprofessionnels de 1995 et 2001 ont toujours exclu du champ d’application les cotisations sur les viandes importées.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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