(84) Dans leur lettre du 6 octobre 2003, les autorités françaises avaient pris conscience de la pertinence de cette objection sur le plan des principes du droit communautaire. Ils s’étaient donc engagés à modifier le texte de l’accord en vue d’exclure toute cotisation sur les animaux élevés en dehors du territoire national, mais introduits en France pour y être abattus. Les autorités françaises se proposaient de faire parvenir le nouveau texte à la Commission, dès que le nouvel accord aurait été formalisé et signé.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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