Article considérant 86

(86) Selon les autorités françaises, les cotisations volontaires obligatoires collectées ont d’une part été minimes, car le non paiement pour les animaux importés était fréquent puis est devenu systématique et, d’autre part, le montant de la cotisation volontaire obligatoire concernée, rapporté à la valeur des animaux, était tellement faible qu’il ne pouvait induire de distorsion de concurrence. Les autorités françaises ont transmis dans leur lettre en date du 24 mai 2011 des exemples d’imprimés de calcul de cotisations et de déclarations d’entreprises démontrant que la pratique de remboursement pouvait avoir lieu dans certains cas, sans être toutefois obligatoire.