(88) Sur la cotisation frappant les viandes expédiés vers d’autres États membres, la Commission avait évoqué un risque de discrimination lié à un système de cotisation qui n’aurait pas tenu compte de l’expédition en dehors du territoire national de certains des produits soumis à cotisation et craint qu’une telle mesure favorise les productions nationales commercialisées en France.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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