(89) Comme exposé aux considérants 16 et suivants, les viandes expédiées vers d’autres États membres étaient soumises à une cotisation volontaire obligatoire de 0,0126 EUR/kg et à partir de l’accord interprofessionnel du 12 juin 2001, une cotisation volontaire obligatoire de 0,024 EUR/kg. En outre, à partir dudit accord un système de remboursement était prévu à hauteur de 0,010 EUR/kg.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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