Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(90) Concernant les cotisations volontaires obligatoires frappant les animaux expédiés vers d’autres États membres, dans leur lettre du 24 mai 2011, les autorités françaises ont fourni des explications afin de démontrer que lesdites cotisations volontaires obligatoires étaient proportionnelles aux bénéfices tirés des actions financées par de telles cotisations.

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