(94) Les autorités françaises estiment que le total des recettes (38 136 670 EUR) provenant de la cotisation volontaire obligatoire perçue sur les produits expédiés vers d’autres États membres (animaux vivants et viandes) représentait 15 % du montant total des recettes provenant de toutes les cotisations volontaires obligatoires perçues par Interbev entre 1995 et 2004 (soit 252 855 282 EUR). Adoptant une approche globale sur les années 1995-2004, les autorités françaises estiment que les dites recettes sont bien fixées en proportion des actions dont les produits expédiés vers d’autres États membres auraient bénéficié.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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