(97) Au total, les autorités françaises considèrent que les produits expédiés hors de France ont profité des actions de l’interprofession à hauteur de 49 770 000 EUR. Ce montant est à comparer aux cotisations volontaires obligatoires qu’ils ont dû acquitter, soit 38 136 670 EUR. La part de cotisations volontaires obligatoires acquittée par la production française exportée pendant la période 1995-2004 était équilibrée par rapport aux bénéfices qu’elle a retirés des actions financées par Interbev.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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