Décision (CELEX 32012D0131) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32012D0131)EUR-Lex →

(98) Dans leur lettre du 13 septembre 2005, les autorités françaises ont confirmé que les produits expédiés ne faisaient pas l’objet en tant que tels d’une cotisation au titre du FNE.

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