(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
Décision (CELEX 32012D0136) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0136)
RattachementDécision (CELEX 32012D0136)
Versionacte d'origine du 29/02/2012 (CELEX 32012D0136)
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