Décision (CELEX 32012D0139) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0139)
RattachementDécision (CELEX 32012D0139)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0139)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0139)EUR-Lex →

La Hongrie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 7 juillet 2009 conformément à l’article 104, paragraphe 7 du TCE dans le délai prescrit par ladite recommandation.

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