Décision (CELEX 32012D0139) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0139)
RattachementDécision (CELEX 32012D0139)
Versionacte d'origine du 24/01/2012 (CELEX 32012D0139)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0139)EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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