(3) Par sa décision 2004/918/CE prise le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie.
Décision (CELEX 32012D0139) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0139)
RattachementDécision (CELEX 32012D0139)
Versionacte d'origine du 24/01/2012 (CELEX 32012D0139)
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