(4) Le 5 juillet 2004, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a recommandé conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE que les autorités hongroises prennent des mesures à moyen terme pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard. Par sa décision 2005/348/CE, le 18 janvier 2005, le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du TCE, a établi que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil.
Décision (CELEX 32012D0139) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0139)
RattachementDécision (CELEX 32012D0139)
Versionacte d'origine du 24/01/2012 (CELEX 32012D0139)
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